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Conditions générales d'utilisation de la plate-forme

Conditions générales d’utilisation de la plate-forme

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur du site https://mesdemarches.grandpoitiers.fr (ci-après dénommé « la plate-forme »), édité par la société 6Tzen (ci-après dénommée « l’opérateur »), par délégation d’un client public (ci-après dénommé « Grand Poitiers »).

Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique accédant à l’une des démarches proposées sur la plate-forme, ou ayant créé et activé un compte d’accès au site.

En activant son compte ou en réalisant une démarche non connectée, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction. L’opérateur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis.

Article 1- Définition et objet de la plate-forme

Dans un souci de simplification des formalités administratives, Grand Poitiers a mandaté l’opérateur pour mettre en œuvre et assurer le bon fonctionnement de la plate-forme permettant aux utilisateurs :

  • de réaliser des démarches administratives via internet sécurisé
  • de suivre le traitement de leurs démarches
  • d'échanger avec Grand Poitiers (poser des questions, apporter des précisions ou des compléments à une démarche en cours, etc.)

L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet.

L’utilisateur a le contrôle de l’ensemble des données mises à disposition de Grand Poitiers. Il peut clore son compte à tout moment.

Article 2- Données générales techniques

L’utilisation de la plate-forme requiert une connexion, un navigateur internet mis à jour et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html. Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de Grand Poitiers. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

Article 3- Modalités d’inscription et d’utilisation de la plate-forme

Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur s’inscrit avec son adresse email et un mot de passe qu’il aura choisi. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte et ne doit jamais le divulguer. La plate-forme impose des règles de constitution pour le mot de passe généré, indiquées lors de la création. Elles sont destinées à assurer une protection minimum. A la création du compte, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à finalités administratives, et relèveront de la responsabilité de Grand Poitiers. L’utilisateur peut également choisir de recevoir ou non des informations de Grand Poitiers dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel.

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion à la plate-forme. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur la plate-forme par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. Le client ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur. Le client se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte, ou présentant une présomption d’accès frauduleux. L’utilisateur doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services de Grand Poitiers.

Article 4 - Modification et évolution de 6Tzen

Grand Poitiers et l’opérateur se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis la plate-forme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 5- Traitement des données à caractère personnel

Conformément au RGPD et aux conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification concernant les données collectées sur ce site. Pour l’exercer, adressez-vous à Grand Poitiers (coordonnées disponibles dans la rubrique Mentions Légales).

Il est attesté que ce dispositif est conforme au Référentiel général de sécurité en vertu du décret n°2010-112 du 2 février 2010, notamment son article 3, pris en l'application de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives.

L’opérateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. Sa responsabilité ne peut toutefois être recherchée en cas de détérioration des dispositifs de protection, en particulier du fait d'attaques malveillantes.

Conformément aux articles 33 et suivants du RGPD, « si une violation de données est susceptible d’entrainer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes », Grand Poitiers (responsable du traitement) notifie cette violation de données dans les conditions définies réglementairement.

Grand Poitiers et l’opérateur s’engagent à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte.

En revanche, cela ne modifie, ni ne supprime les données des démarches associées ; pour demander une rectification de ces données, reportez-vous aux mentions légales.

Article 6- Engagements et responsabilités

La responsabilité de Grand Poitiers et de l’opérateur ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.