Faire une déclaration relative aux débits de boissons permanents

Durée : 5 minutes

La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la santé publique) ou lors du transfert (art. L. 3332-11 du CSP), de la translation (art. L.3332-7 du CSP) ou de la mutation de celui-ci (L. 3332-4 du CSP).

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation.

Le maire transmet ce dossier au préfet et au procureur de la République qui procède à des vérifications.

L’exploitation d’un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d’un délit, puni de 3 750 € d’amende. Il s’agit d’une infraction successive aussi longtemps que dure l’exploitation illicite.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte