Faire une déclaration relative aux débits de boissons permanents
Durée : 5 minutes
La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout
exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article
L. 3332-3 du Code de la santé publique) ou lors du transfert (art. L.
3332-11 du CSP), de la translation (art. L.3332-7 du CSP) ou de la
mutation de celui-ci (L. 3332-4 du CSP).
La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation.
Le maire transmet ce dossier au préfet.
Le
cerfa 11542*05, mis à disposition ci-dessous, est à remplir, dater et
signer. Il sera à joindre à la demande à la fin du formulaire.
L’exploitation d’un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration
préalable est constitutive d’un délit, puni de 3 750 € d’amende. Il
s’agit d’une infraction successive aussi longtemps que dure
l’exploitation illicite.
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