Demander une information cadastrale

Vous souhaitez obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n° de parcelle).

Les informations vous seront remises par envoi par mail.

Conditions de communication des informations cadastrales :

• Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
• En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse du bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des noms, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

Conditions de réutilisation des informations cadastrales :

• La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
• En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

• Info CNIL.pdf | 140 Ko