Se connecter
Ville de Poi...
(changer)
Demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé âgé de plus de 8 mois
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de
détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie de plus de 8 mois en
application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez être résident de la commune de Poitiers.
Chaque chien de 1ère ou de 2ème catégorie pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis de détention doit faire l’objet d'une demande distincte.
Avant de commencer votre démarche, munissez-vous :
- d'une copie de la carte d'identification du chien
- d'une copie du certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- d'une copie de l'évaluation comportementale
- d'une copie de l'attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- d'une copie de l'attestation d'aptitude ou capacité du détenteur
Chaque chien de 1ère ou de 2ème catégorie pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis de détention doit faire l’objet d'une demande distincte.
Avant de commencer votre démarche, munissez-vous :
- d'une copie de la carte d'identification du chien
- d'une copie du certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- d'une copie de l'évaluation comportementale
- d'une copie de l'attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- d'une copie de l'attestation d'aptitude ou capacité du détenteur
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte