Demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour les chantiers
DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS
Article L 2122-1 du code général des propriétés des personnes publiques
Votre demande doit impérativement être déposée au minimum dix jours ouvrés avant la date de début des travaux (hors week-end et jours fériés).
En cas de non-respect de ce délai, aucun arrêté ne sera délivré.
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