Demande d'autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d'un déménagement
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d'un déménagement
Article L 2122-1 du code général des propriétés des personnes publiques
Votre demande doit impérativement être déposée au minimum dix jours ouvrés avant la date de début du déménagement (hors week-end et jours fériés).
En cas de non respect de ce délai, aucun arrêté ne sera délivré.
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